Conditions générales de vente

Le rapport à distance est un document écrit établi à partir d'imagerie et de données déjà existantes concernant un lieu que vous désignez : ce qui est visible, ce qui ne l'est pas, et si un déplacement sur place se justifie.

Aucun opérateur n'est envoyé sur place dans le cadre de cette prestation. Aucune mesure certifiée, aucun diagnostic réglementaire, aucune expertise au sens judiciaire n'est fourni.

Les missions de terrain (photographe, drone, relevé) font l'objet d'un devis séparé et ne sont pas couvertes par ces conditions.

Le rapport à distance est vendu 149 € par rapport. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) : le prix indiqué est donc un prix net, sans TVA applicable.

Le paiement s'effectue en ligne par carte via Stripe Payments Europe. Saywa ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les fourchettes de coût affichées ailleurs sur le site pour les autres méthodes sont indicatives et ne constituent ni une offre ni un devis.

Le rapport est envoyé par courrier électronique sous 48 heures ouvrées à compter du paiement.

Si les données disponibles ne permettent pas de répondre utilement à votre question, vous en êtes informé et le paiement vous est intégralement remboursé.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans motif, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

La prestation étant exécutée sous 48 heures, donc avant la fin de ce délai, vous devez, pour être livré immédiatement, demander expressément son exécution et reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le rapport pleinement livré (articles L221-25 et L221-28 du même code). Cette demande est recueillie au moment du paiement.

Tant que le rapport ne vous a pas été livré, vous pouvez vous rétracter et être remboursé intégralement en écrivant à contact@saywa.fr.

Toute réclamation est à adresser à contact@saywa.fr. Une réponse vous est apportée sous quinze jours.

[À COMPLÉTER : nom et adresse du médiateur de la consommation auquel Saywa a adhéré. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs, article L612-1 du Code de la consommation.]

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le rapport est fourni à titre d'aide à la décision. Il repose sur des données produites par des tiers, dont la fraîcheur et la précision ne sont pas garanties par Saywa, et il est daté.

Il ne remplace ni une visite, ni un diagnostic réglementaire, ni l'avis d'un professionnel du bâtiment, et ne saurait engager la responsabilité de Saywa au titre d'une décision d'achat.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.