TPE et micro-entreprises · mise à jour octobre 2026
Factures électroniques : êtes-vous prêt à en recevoir ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures sous format électronique, micro-entreprises comprises. Voici les dates, les amendes et six points à vérifier en 20 minutes.
Voir les 6 pointsInformation générale issue du site impots.gouv.fr. Ce n'est pas un conseil juridique ni fiscal : pour votre cas, voyez votre expert-comptable. SAYWA n'est pas une plateforme agréée.
Ce que dit l'administration fiscale
| Recevoir des factures électroniques | Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, TPE et micro-entreprises comprises. |
|---|---|
| En émettre | Grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026. PME, TPE et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027 (vous pouvez commencer avant). |
| Amende pour une facture non émise en électronique | 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée. |
| Pas de plateforme de réception | 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois si la situation persiste. |
| Micro-entrepreneur en franchise de TVA | Concerné aussi. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. |
Sources : fiche TPE « à partir de quand mon entreprise doit être prête » (impots.gouv.fr, octobre 2026) · FAQ « J'approfondis » (version du 1er septembre 2026) · article 1737 du CGI (Légifrance).
À surveiller : l'article 1737 prévoit qu'un décret peut fixer une date ultérieure d'application de l'amende, au plus tard le 1er décembre 2026. Vérifiez la situation à jour sur impots.gouv.fr avant toute décision.
Les 6 points à vérifier en 20 minutes
- Une plateforme agréée est choisie.La liste officielle est sur impots.gouv.fr. Une plateforme agréée sert à émettre, transmettre et recevoir vos factures.
- Votre adresse de réception existe.Elle est enregistrée à l'annuaire central par votre plateforme. Demandez-lui comment la vérifier.
- Vous savez si vous êtes en franchise de TVA.Même sans facturer de TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Vos fournisseurs principaux sont prévenus.Demandez-leur par quel canal ils enverront leurs factures à partir de maintenant.
- Vous avez gardé la trace de vos démarches.Date du choix de la plateforme, échanges, étapes. L'administration indique que les sanctions ne sont pas « immédiates, automatiques et aveugles » pour une entreprise engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité : ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.
- Quelqu'un est chargé d'ouvrir et de classer les factures reçues.Une personne, un jour par semaine, suffit pour commencer.
Pour l'émission (2027) et le « e-reporting » des ventes aux particuliers, consultez la page officielle : je découvre la facturation électronique.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui pour la réception, depuis le 1er septembre 2026, même en franchise de TVA. Pour l'émission, l'échéance est le 1er septembre 2027 au plus tard.
Y a-t-il un gel des sanctions jusqu'à fin 2026 ?
Pas un gel général. L'administration décrit une tolérance au cas par cas pour les entreprises en difficulté mais engagées dans une démarche sérieuse. Ce n'est pas un report de l'obligation.
SAYWA propose-t-il une plateforme de facturation ?
Non. Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne vendons pas d'abonnement de facturation. Cette page est une information gratuite.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur la page officielle impots.gouv.fr, mise à jour régulièrement.