Conditions générales de vente

Version 2 · 5 septembre 2026 · s'appliquent aux prestations présentées sur saywa.fr.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par SAYWA (Wahib Znidah, entrepreneur individuel, SIREN 888 001 054, 274 Rue du Collège, 74950 Scionzier, contact@saywa.fr) : site 1 page, site 5 pages, projets sur devis, maintenance mensuelle et accompagnement à l'heure, tels que décrits sur /prestations.html.

Toute commande implique l'acceptation des présentes. Les prix sont indiqués en euros et en francs suisses ; TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

2. Commande, acompte et paiement

Site 1 page (490 €) : paiement intégral en ligne via Stripe à la commande. Site 5 pages (1 490 €) et projets sur devis : devis puis acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Accompagnement à l'heure (55 €/h) : facturation en fin de mois. Maintenance (39 €/mois) : prélèvement mensuel, sans engagement.

SAYWA ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; les paiements sont opérés par Stripe. Une facture est émise pour chaque règlement.

3. Délais et livraison

Le site 1 page est mis en ligne sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires (textes, images, accès au nom de domaine) et de l'accord sur la maquette. Le site 5 pages est livré en 3 semaines dans les mêmes conditions ; les projets sur devis suivent le calendrier validé au devis. Un retard imputable au client (éléments manquants, validation tardive) décale d'autant la livraison.

La livraison s'entend par la mise en ligne sur le nom de domaine du client ou la remise des accès. Le client dispose de 7 jours pour signaler une non-conformité au devis ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

4. Maintenance mensuelle : durée et résiliation

La maintenance mensuelle est conclue sans engagement de durée et se renouvellent tacitement chaque mois. Résiliation à tout moment par e-mail à contact@saywa.fr, effective à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata. L'hébergement inclus dans le site 1 page et le site 5 pages (12 mois) s'arrête au terme, sauf souscription de la maintenance.

5. Droit de rétractation

Les prestations s'adressent en priorité aux professionnels. Un client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation) ; s'il demande l'exécution immédiate, il en accepte le commencement avant la fin du délai et reste redevable du service déjà fourni (art. L221-25). Toute prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, n'ouvre plus droit à rétractation (art. L221-28 1°).

6. Obligations du client et propriété

Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques). À complet paiement, le client est propriétaire du site et des contenus livrés ; SAYWA conserve la propriété de ses outils, gabarits et savoir-faire, et peut citer la réalisation dans ses références sauf refus écrit du client.

Les contenus générés avec l'aide d'une IA sont identifiés comme tels lorsque la réglementation l'exige (règlement (UE) 2024/1689, art. 50).

7. Responsabilité

SAYWA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. SAYWA n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des résultats commerciaux (trafic, ventes) qui dépendent de facteurs extérieurs.

8. Données personnelles

Les données de contact et de facturation sont traitées pour l'exécution du contrat et conservées le temps légal. Voir Mentions légales. Les données hébergées le sont en France ou dans l'Union européenne.

9. Droit applicable et litiges

Droit français. Recherche d'une solution amiable en priorité (contact@saywa.fr). Le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, tribunaux français compétents.