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Accessibilité de votre site marchand : les informations à publier et le plan de correction, pour 690 €

Depuis le 28 juin 2025, un site de commerce en ligne doit être accessible aux personnes handicapées et publier des informations sur son accessibilité (directive européenne 2019/882, article L412-13 du code de la consommation). Nous partons d'un pré-audit de votre parcours d'achat pour rédiger ces informations et prioriser les corrections. Sans promesse de conformité.

Écrire à contact@saywa.fr Êtes-vous concerné ?

Ce que prévoit le texte pour un site marchand

Le commerce électronique fait partie des services visés par la directive « Accessibilité », transposée en France par la loi du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.

Un service accessible

Le site et l'application doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. La DGCCRF cite comme référentiels la norme EN 301 549, le RGAA et les WCAG 2.1.

Des informations publiques

Dans les conditions générales ou un document équivalent : une description du service, les explications utiles à son fonctionnement et la manière dont les exigences d'accessibilité sont remplies, sous une forme elle-même accessible.

Un suivi et des corrections

Des procédures pour que le service reste accessible quand il évolue, et des mesures correctives quand un défaut est constaté.

Qui contrôle ? La DGCCRF, en coordination avec l'Arcom, l'Arcep, la Banque de France, l'ACPR et l'AMF. Depuis janvier 2026, une de ses enquêtes porte sur l'accessibilité des sites et applications de commerce en ligne, et sur la loyauté des organismes qui réalisent des audits d'accessibilité pour les entreprises. Ses agents peuvent enjoindre une mise en conformité. Les consommateurs peuvent signaler un défaut sur SignalConso depuis décembre 2025.

Êtes-vous concerné ?

Quatre questions, dans l'ordre :

  1. Vous vendez en ligne à des consommateurs. Une boutique avec panier et commande en ligne relève du commerce électronique.
  2. Vous n'êtes pas une micro-entreprise. Sont dispensées les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. À partir de 10 personnes, l'obligation s'applique, quel que soit le chiffre d'affaires.
  3. Votre site existait avant juin 2025 ? Cela ne change rien : pour la DGCCRF, un site ou une application n'est pas un « produit » et ne bénéficie pas du délai qui court jusqu'en 2030.
  4. Regardez votre site. Cherchez une page ou un lien « Accessibilité » et, dans vos conditions générales, un passage sur l'accessibilité du service.

Des informations exactes peuvent indiquer que le site n'est pas encore accessible, en listant les contenus concernés et ce qui est prévu pour les corriger. C'est un point de départ honnête, qui se met à jour au fil des corrections.

Informations d'accessibilité et plan de correction

690 €montant total, TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

  • Pré-audit automatique du parcours d'achat (accueil, catégorie, fiche produit, panier, commande jusqu'avant le paiement, compte, contact) : critères RGAA contrôlables par outil, plus un test de navigation au clavier du tunnel de commande, avec le rapport des problèmes détectés
  • Page « Informations d'accessibilité » rédigée selon l'annexe de l'article D412-57 du code de la consommation : description du service, fonctionnement, état exact de l'accessibilité, contenus non accessibles, contact pour signaler un problème
  • Plan de correction priorisé : d'abord ce qui bloque un achat, dans un format que votre agence ou votre développeur reprend directement
  • Texte des mentions : lien de pied de page et phrase de renvoi vers ces informations, à placer dans vos conditions générales
  • Livré sous 10 jours ouvrés après votre accord

Le pré-audit couvre les critères qu'un outil peut vérifier. Il ne remplace pas un audit complet et ne rend pas le site accessible : il dit où en est le site et par quoi commencer.

Ce que nous ne promettons pas

Pas de « conformité garantie », pas de taux de conformité sans audit complet, pas de certification. Nous n'installons pas de barre d'outils ni de surcouche d'accessibilité : elles ne corrigent pas le code du site. Nous ne rédigeons pas vos conditions générales : nous fournissons le texte d'information, que vous ou votre conseil y intégrez.

À part, sur devis

Audit complet selon le RGAA, avec taux de conformité. Corrections dans votre thème Shopify, WooCommerce ou PrestaShop (textes alternatifs, libellés de formulaires, contrastes, focus) : 55 €/h ou au forfait, directement ou avec votre prestataire.

Commande et paiement

Devis au nom de votre entreprise, facture à la livraison, paiement par virement.

Demander le devis à 690 €

Indiquez le nom de l'entreprise et l'adresse du site.

Comment ça se passe

  1. 01Vous écrivez

    Entreprise, adresse du site, contact.

  2. 02Devis et accord

    Devis à 690 €, à signer et renvoyer.

  3. 03Pré-audit

    Pages du parcours d'achat validées avec vous, contrôles outillés et test au clavier.

  4. 04Livraison

    Rapport, page d'informations, plan de correction et textes, sous 10 jours ouvrés.

Questions fréquentes

Nous avons moins de 10 salariés : sommes-nous concernés ?

Non, si votre chiffre d'affaires annuel ou le total de votre bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros : l'article L412-13 vous dispense des exigences d'accessibilité et des obligations liées. Nous ne vendons pas cette prestation aux entreprises dispensées.

Quelle différence entre le pré-audit et un audit complet ?

Le pré-audit contrôle les critères qu'un outil peut vérifier et teste le tunnel de commande au clavier. L'audit complet examine tous les critères du référentiel, en grande partie à la main, et donne un taux de conformité. Il est proposé à part, sur devis.

Une barre d'accessibilité ou un widget ne suffit-il pas ?

Non. Ces outils ajoutent des réglages par-dessus la page, mais les problèmes du code (bouton sans nom, formulaire sans libellé, tunnel inutilisable au clavier) restent en place. Nous ne les vendons pas.

Faut-il réécrire nos conditions générales ?

Non. Le texte prévoit que les informations figurent dans les conditions générales ou dans un document équivalent. Nous livrons une page d'informations et une phrase de renvoi ; l'intégration dans vos conditions générales reste de votre fait ou de celui de votre conseil.

Et si corriger le site coûte trop cher ?

Le code de la consommation prévoit une exception pour charge disproportionnée, sur des critères précis (article D412-60 et son annexe). Elle suppose une évaluation écrite et une déclaration auprès de la DGCCRF. Le plan de correction aide à chiffrer cette question.

Le site est géré par une agence : qui fait quoi ?

Nous livrons les documents et le plan de correction. Votre agence ou votre développeur applique les corrections, ou nous le faisons sur devis si vous nous donnez accès au thème.

Sources

Consultées le 1er octobre 2026.