Mairies et petites communes

Accessibilité du site de la commune : déclaration, schéma et mention prêts à publier, pour 490 €

Depuis 2019, le site d'une commune doit afficher son niveau d'accessibilité et publier une déclaration, un schéma pluriannuel et un plan d'actions. Nous préparons ces documents au format officiel, à partir d'un pré-audit du site, sous 10 jours ouvrés.

Écrire à contact@saywa.fr Vérifier votre site en 1 minute

Ce que la loi demande au site d'une commune

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise toutes les personnes morales de droit public, sans seuil de taille. Il distingue les obligations déclaratives et l'accessibilité du site elle-même.

Une mention en page d'accueil

« Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Sans audit complet en cours de validité, la mention est « non conforme ».

Une page « Accessibilité »

Elle contient la déclaration d'accessibilité au format officiel, le schéma pluriannuel (trois ans au plus) et le plan d'actions de l'année en cours.

Un site conforme au RGAA

Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité compte 106 critères. Seul un audit complet de ces critères donne un taux de conformité.

Qui contrôle ? L'Arcom, depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023. Elle peut s'appuyer sur une collecte automatisée des données publiques des sites, adresse d'abord une mise en demeure avec un délai pour se mettre en règle, et ne sanctionne qu'ensuite : 25 000 € au plus pour la déclaration, le schéma et la mention, 50 000 € au plus pour l'accessibilité du site elle-même (article 47-1). L'ancienne amende prononcée par le ministre (2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants) a été abrogée par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026.

Vérifier votre site en 1 minute

Ouvrez la page d'accueil du site de la commune et cherchez, souvent en bas de page :

  1. La mention d'accessibilité. L'une des trois formules : « Accessibilité : totalement conforme » (tous les critères respectés), « partiellement conforme » (au moins 50 %) ou « non conforme » (moins de 50 %, ou aucun audit en cours de validité).
  2. Un lien vers une page « Accessibilité ». Accessible depuis la page d'accueil et depuis toutes les pages du site.
  3. Sur cette page, la déclaration d'accessibilité. Avec sa date, l'état de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de contact pour signaler un problème.
  4. Le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année. Publiés sur la même page ou accessibles par un lien.

Si un élément manque, ou si la déclaration date d'un ancien site, il se complète sans refaire le site. Afficher « non conforme » faute d'audit complet est prévu par le référentiel : c'est une déclaration exacte, à faire évoluer avec les corrections.

Mise en conformité déclarative

490 €montant total, TVA non applicable (art. 293 B du CGI)

  • Pré-audit automatique d'un échantillon de pages représentatif (accueil, contact, mentions légales, démarches en ligne, pages les plus consultées) : les 37 critères RGAA qu'un outil peut contrôler, plus des contrôles complémentaires, avec le rapport des problèmes détectés
  • Déclaration d'accessibilité au format officiel, à l'état « non conforme » tant qu'aucun audit complet n'a été réalisé
  • Schéma pluriannuel sur 3 ans et plan d'actions de l'année
  • Texte de la mention à placer en page d'accueil
  • Livré sous 10 jours ouvrés après votre accord

Ces documents répondent aux obligations déclaratives de l'article 47 (déclaration, schéma, plan d'actions, mention), celles dont le manquement est plafonné à 25 000 € par l'article 47-1.

Ce que nous ne promettons pas

Le pré-audit n'est pas un audit de conformité : il repère des problèmes, il ne donne pas de taux de conformité et ne rend pas le site conforme. Aucune « certification » d'accessibilité n'existe officiellement, et nous n'en vendons pas.

À part, sur devis

Audit complet RGAA 4.1 : les 106 critères, taux de conformité, valeur légale. Corrections du site : 55 €/h ou au forfait, directement ou avec le prestataire qui gère votre site.

Achat et paiement

Sous 60 000 € HT, une commune peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R2122-8 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2026), en veillant à une bonne utilisation des deniers publics. Facture déposée sur Chorus Pro, paiement par mandat administratif.

Demander la mise en conformité déclarative

Indiquez le nom de la commune et l'adresse du site.

Comment ça se passe

  1. 01Vous écrivez

    Nom de la commune, adresse du site, contact à la mairie.

  2. 02Devis et accord

    Devis à 490 €, à signer ou à confirmer par bon de commande.

  3. 03Pré-audit

    Échantillon de pages validé avec vous, contrôles outillés et complémentaires.

  4. 04Livraison

    Rapport du pré-audit, déclaration, schéma, plan d'actions et mention, sous 10 jours ouvrés.

Questions fréquentes

Une petite commune est-elle concernée ?

Oui. L'article 47 vise les personnes morales de droit public sans condition de taille. La loi prévoit seulement une notion de « charge disproportionnée », qui doit être justifiée et mentionnée dans la déclaration.

Quelle différence entre le pré-audit et un audit complet ?

Le pré-audit contrôle les critères qu'un outil peut vérifier, avec quelques contrôles complémentaires, et liste les problèmes trouvés. L'audit complet examine les 106 critères du RGAA, en grande partie à la main, et donne le taux de conformité qui a valeur légale. Il est proposé à part, sur devis.

Pourquoi la déclaration indique-t-elle « non conforme » ?

Le référentiel prévoit l'état « non-conformité » tant qu'aucun résultat d'audit en cours de validité ne permet de mesurer le respect des critères. Une déclaration exacte, avec un schéma et un plan d'actions, vaut mieux qu'une mention absente ou erronée.

Le site est géré par un prestataire ou l'intercommunalité : qui fait quoi ?

Les documents portent sur le site de la commune, quel que soit l'outil utilisé. Le rapport du pré-audit liste les problèmes dans un format que votre prestataire peut reprendre directement.

Et le RGAA 5 ?

Le site officiel du RGAA annonce une version 5 pour fin 2026 et précise que les travaux en cours ne doivent pas être suspendus. La déclaration sera à mettre à jour lors du passage à la nouvelle version.

Faut-il une mise en concurrence ?

Pas en dessous de 60 000 € HT pour un service (article R2122-8 du code de la commande publique). Rien n'empêche de demander plusieurs devis si c'est la pratique de la commune.

Sources

Consultées le 30 septembre 2026.